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- Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DREETS / DEETS) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction :
- Au titre de quelles infractions ?
- Quelle procédure pour quelle infraction : civile/commerciale/pénale/administratives ?
- Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
- Sanctions administratives / pénales
- Transaction
- Quels sont les recours prévus ?
- Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DREETS / DEETS) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction :
- Cabinet
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