Une pratique sensible : les échanges d’informations entre concurrents
- Interdiction de principe des échanges directs d’informations entre concurrents
- Nature des informations échangées entre concurrents
- Modalités retenues pour l’échange d’informations
- Légitimité de principe portant sur la diffusion d’informations statistiques par une organisation professionnelle à ses membres
- Structure du marché concerné et identification des leaders
- Nature et détail des informations diffusées
- Périodicité de la diffusion et ancienneté des informations
- Des pratiques « noires » à l’illicéité évidente
- Ententes sur les prix et les marges
- Répartition de marchés
- Pratiques de boycott
- Légitimité des recommandations tarifaires (prix, barèmes ou taux horaires conseillés) et limites
- À titre d’illustration, quelques décisions de l’Autorité de la concurrence, des autorités européennes et des juridictions administratives