- Bref rappel des principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés
- Interdiction des pratiques de prix imposés
- Légitimité de principe des prix maxima
- Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs
- Rappel de la pratique décisionnelle de l’Autorité de concurrence dans différents secteurs
- Les risques de condamnations liés à des pratiques de prix de vente conseillés
- La méthode du triple test :
- Communication de prix de revente
- Application de ces prix
- Mise en place d’une police des prix
- Le lancement de nouveaux produits
- Focus sur une question en pleine évolution
- La question du lancement de nouveaux produits
- Les produits complexes et la possibilité d’imposer un prix minimal
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Attention aux pratiques collectives anticoncurrentielles : ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale
- septembre 2016