Vers une plus grande sévérité demain
L’adoption de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 portant sur une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs va entraîner un retour en arrière de la réglementation française à l’égard du « prix de référence », mais dans le sens d’une plus grande sévérité !
Il est important de garder à l’esprit que depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, les commerçants sont autorisés à réaliser des promotions à toute période de l’année, seules les périodes de soldes demeurant réglementées. Le prix de référence ne fait actuellement l’objet d’aucune définition légale et à ce propos, l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur a largement assoupli les modalités de détermination du prix de référence.
En effet, cet arrêté dispose simplement en son article 2 que « Lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée ». De ce fait, il appartient aux professionnels de fixer le prix de référence, en prenant garde à ce que l’annonce de réduction de prix ne soit pas déloyale, conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation, par rapport audit prix.
Toutefois, la Directive 2019/2161 va bouleverser l’état du droit actuel en matière de détermination du prix de référence.
En effet, elle prévoit que :
« 1. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.
2. Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix. »
De ce fait, la législation française relative au prix de référence va devoir opérer un retour en arrière. Les dispositions de la directive sont similaires à ce que prévoyait le droit français de 2008 à 2015, voire bien avant pour ceux qui ont connu l’arrêté n°77/105 du 2 septembre 1977. En effet, l’arrêté précité et celui du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur disposaient déjà que le prix de référence ne pouvait excéder le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pour un article ou une prestation similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.
La référence à la période des trente derniers jours précédant le début de la réduction (certes cette date peut ne pas se confondre avec celle du début de la publicité) est donc reprise par la Directive 2019/2161, ce qui entraîne incontestablement un renouveau du prix de référence dans la législation française.
Toutefois, il est important de relever que la Directive permet des dérogations à cette limitation temporelle de 30 jours pour les produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement, ainsi que pour les produits commercialisés depuis moins de 30 jours.
La France a jusqu’au 28 novembre 2021 pour transposer les dispositions de la Directive 2019/2161 dans son droit national et devra les appliquer à partir du 28 mai 2022.