Par un arrêt du 1er mars 2017, la chambre commerciale a cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon pour défaut de base légale au motif que, pour conclure à l’existence d’une pratique commerciale trompeuse constitutive de concurrence déloyale, la Cour d’appel n’a pas vérifié « si les éléments qu’elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ».
La Cour de cassation confirme ainsi qu’outre la démonstration d’une indication fausse ou trompeuse, la caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse nécessite de démontrer une altération substantielle – effective ou potentielle – du comportement économique du consommateur et ce, même si cette condition n’est pas expressément prévue par l’article L. 121-2 du Code de la consommation.
Cette décision s’inscrit ainsi dans la droite ligne de la célèbre affaire Kelkoo / Concurrence (cass. com., 29 novembre 2011, n°10-27.402) qui faisait déjà une stricte application de l’article 6 de la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.