Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence
Caroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence
Le 13 avril dernier, deux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim ont été publiés au Journal Officiel de la République française.
Le premier, le décret n°2019-308 du 11 avril 2019[1], désigne les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l’encadrement des promotionspour les denrées et certains produits alimentaires. Sont ainsi habilités les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce décret, désormais entré en vigueur, signifie que les contrôles liés à la bonne application des nouvelles règles d’encadrement des promotions vont pouvoir véritablement commencer.
Le second, le décret n°2019-310 du 11 avril 2019[2], porte abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais, faisant de la filière fruits et légumes frais une filière de droit commun et non plus une filière dite « à contractualisation obligatoire ». Demeure en revanche la question du sort des dispositions équivalentes relatives aux contrats de vente de lait de vache[3], qui paraissent aujourd’hui contraires au principe d’inversion de la construction du prix qui constitue l’un des piliers de la loi Egalim.
Pour rappel, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite Loi Egalim, a été promulguée le 30 octobre dernier. Cinq ordonnances bientôt présentées en Conseil des ministres viendront compléter, dans les mois qui viennent, son corpus réglementaire, parmi lesquelles se trouve le très attendu projet d’ordonnance portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce.
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=81FEE7B5F5FAADF330F64BA890C445BD.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000038369625&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038369487
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=81FEE7B5F5FAADF330F64BA890C445BD.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000038369687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038369487
[3]Articles R.631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.