FLASH CONCURRENCE N° 15
Nouvelle décision de la CJUE en matière de promotion des ventes : Arrêt du 9 novembre 2010 dans l’affaire C540/08 Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. Kg contre «Österreich» – Zeitungsverlag GmbH. Une interdiction générale des ventes avec prime est contraire à la directive du 25 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales !
Par JeanChristophe Grall et Eléonore Camilleri
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