SOMMAIRE
Projet de loi de consommation (Loi Hamon) : acte II Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy
Synthèse du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2012 Par Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet
Comment le Conseil Constitutionnel a privé l’ARCEP de ses pouvoirs de sanction (décision QPC du 5 juillet 2013 du Conseil Constitutionnel – Société Numéricable SAS et autres) Par Jean-Christophe Grall et Marine Grall
« Contrefaçon et cyber-contrefaçon : quels sont les moyens de lutte pour les industries créatives ? » Compte-rendu du colloque du 8 juillet 2013 organisé par la DGCIS1 et animé par l’UNIFAB2 Par Nadège Pollak
L’écotaxe poids-lourds : un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transports ; entrée en vigueur le 1er octobre 2013 ! Par Jean-Christophe Grall
Repos dominical et concurrence déloyale Par Caroline Bellone
Entente sur le prix du livre numérique : la fin de la saga ? Par Elodie Camous
Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, vers plus de simplification ? Par Charles-Henri Calla et Philippe Jouvet
Assignations Novelli : condamnation des clauses de retour et de changement des tarifs du Groupe EMC Casino Par Jean-Christophe Grall et Marion Raulet
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