SOMMAIRE
Avant-projet de loi de modernisation de l’économie : la négociabilité des tarifs est actée! La discrimination abusive est supprimée! Un texte qui lamine les intérêts des industriels et de manière plus générale ceux des fournisseurs! Jean-Christophe Grall
A propos de la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6-I.5° du Code de Commerce Nathalia Kouchnir-Cargill
Intéressante décision du Ministre de l’économie dans le secteur de la collecte, du recyclage et du traitement des déchets Thomas Lamy
Une juridiction commerciale n’est pas compétente pour ordonner le retrait d’une exemption par catégorie Jean-Christophe Grall
Brève: fruits & légumes, Carrefour sanctionnée! Jean-Christophe Grall
Brève sur l’arrêté du 3 mars 2008 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et légalisant l’abandon de marge en gros Jean-Christophe Grall et Juliette Epis
La Cour d’appel de Paris confirme, 11 ans après, les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 97-D-39, relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Benoît Laurin
Est-il possible de faire référence à la marque d’un tiers pour commercialiser un produit ? Emmanuelle Laur-Pouëdras
Ordonnance de visite et de saisie Arlette Gastaldy
La théorie économique à l’épreuve des faits : la Cour d’appel de Paris réforme la décision n° 07-D-09 du 14 mars 2007 rendue par le Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire Glaxo Smith Kline Benoît Laurin
Revirement de jurisprudence : le bénéfice de l’action directe de l’article L.132-8 du Code de commerce est désormais refusé aux commissionnaires de transport Eléonore Camilleri
La Cour d’appel confirme les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l’encontre de fournisseurs et de distributeurs de cycles Louis-Gabriel Masson
Actualités communautaires : la Commission publie un Livre blanc sur les actions en dommages-intérêts pour infraction au droit communautaire de la concurrence. Quelques brèves également ! Alexandre Rios
Le délai de prescription en matière de responsabilité délictuelle: quelques rappels et état des modifications envisagées par le législateur demain! Juliette Epis
Maladies professionnelles / TMS (troubles musculo-squelettiques): quelles mesures de prévention adopter ? Emmanuelle Tibi
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