SOMMAIRE
Le « déséquilibre significatif » déclaré conforme à la Constitution Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Julie Zoughi
Dans un avis du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence alerte les fournisseurs et les distributeurs sur les risques potentiels induits par les accords de « Category management » Jean-Christophe Grall et Nicolas Bodin
La parole est d’argent mais le silence est d’or… Thomas Lamy
Les visites domiciliaires et saisies sous les feux de la CEDH Arlette Gastaldy
La Cour de cassation juge irrecevables les enregistrements de conversations téléphoniques effectués par une partie, à l’insu de l’auteur des propos « captés » et, produits à titre de preuve devant l’Autorité de la concurrence Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet
Détermination des sanctions pécuniaires: l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 11 mars sur son projet de communiqué Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet
Clauses limitatives de responsabilité : l’apport du dernier arrêt Faurecia c/ Oracle Emmanuelle Bordenave-Marzocchi
Produits défectueux: le fournisseur en arrière plan Nicolas Cré
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