SOMMAIRE
Pratiques anticoncurrentielles et procédures alternatives: Transaction, engagements et clémence par Jean-Christophe Grall et Sonia Halimi-d’Alessio
Précisions jurisprudentielles récentes en matière de rupture brutale de relations commerciales par Nathalia Kouchnir-Cargill
DEEE, SMIR et BARBAZANGE par Emmanuelle Bordenave-Marzocchi
L’appréciation de la contrefaçon en matière de droits d’auteur par Emmanuelle Laur-Pouëdras
Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 28 mars 2007- Affaire dite «GALEC II» La transparence tarifaire applicable à la coopération commerciale. De la «proportionnalité de la rémunération» par Benoît Laurin
Flux intragroupe et revente à perte par Arlette Gastaldy
Prescription – Article L. 462-7 du Code de commerce par Marianne Mousseron
Brève: Publication de la partie réglementaire du Code de commerce par Sonia Halimi-d’Alessio
Abus de position dominante collective sur le marché du ciment en Corse par Erwan Le Morhedec
Pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma par Julienne Chang
Le Conseil de la concurrence sanctionne pour la première fois un abus de position dominante constitué par une pratique de prix prédateurs par Louis-Gabriel Masson
Modification du décret d’application de la loi «Informatique et libertés» par Eléonore Camilleri
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