Sommaire
Synthèse du rapport annuel 2010 de l’Autorité de la concurrence Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet
Les délais de paiement entre professionnels : entre certitudes et interrogations…* Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy
L’annulation par la Cour de cassation d’une mesure d’expertise portant sur les techniques existantes des saisies des documents informatiques et messageries Jean-Christophe Grall et Peggy Tourret
Droit communautaire / droit français: imputabilité de l’infraction commise par une filiale à sa société-mère Arlette Gastaldy
CEPC: analyse des derniers avis (septembre 2010 / août 2011) Jean-Christophe Grall et Peggy Tourret
Le projet de loi «renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs» Eléonore Camilleri
Rupture des relations commerciales établies et conjoncture économique difficile : du nouveau ? Emmanuelle Bordenave-Marzocchi et Elodie Camous
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