Les Etats membres de l’Union européenne ont jusqu’au 28 novembre 2021 pour transposer les dispositions de la directive 2019/2161 portant sur une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, dite directive « omnibus », dans leur droit national et devront les appliquer à partir du 28 mai 2022.
En France, la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant la transposition en droit interne de la directive « omnibus ».
En effet, l’article 2 de la loi DDADUE dispose que :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Cette transposition aura pour finalité d’introduire plusieurs dispositions dans le code de la consommation visant à une adaptation des règles de protection des consommateurs.
Les dispositions ont principalement pour objet[1] :
- de lutter plus efficacement contre la différence de qualité des produits de consommation au sein de l’Union européenne vendus sous une même marque par un aménagement sur ce point des règles interdisant les pratiques commerciales trompeuses ;
- d’homogénéiser et de renforcer les sanctions pour des infractions affectant plusieurs Etats membres et de nombreux consommateurs ;
- de permettre aux Etats membres de porter à trente jours le délai de rétractation pour certains contrats conclus hors établissements ;
- d’imposer aux places de marché des obligations d’information à l’égard des consommateurs ;
- d’étendre les règles d’information et de protection des consommateurs aux services numériques gratuits (réseaux sociaux) ;
- de renforcer la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;
- d’encadrer les annonces de réduction de prix par la nécessité pour le professionnel de justifier d’un prix de référence, (voir notre note d’actualité de janvier 2020) ;
- d’informer le consommateur sur l’application d’un prix personnalisé à partir d’un algorithme.
Nous reviendrons vers vous, bien entendu, sur ces différentes modifications à intervenir car les modifications dont il s’agit sont particulièrement sensibles en droit de la consommation.
[1] Exposé des motifs en première lecture devant le Sénat en date du 12 février 2020 : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (exposé des motifs) (senat.fr).