Ainsi que nous vous l’écrivions dans notre « Lettre du cabinet » , page 13, des mois de mai-juin 2015, à la suite d’un arrêt de la CJUE du 10 juillet 2014 (aff. c-421/12) concernant la réglementation belge, l’arrêté du 31 mars 2015 est venu abroger le décret du 31 mars 2008 relatif aux annonces de réduction de prix qui, en encadrant strictement le prix de référence susceptible d’être utilisé pour de telles annonces, apparaissait contraire au droit européen.
Aujourd’hui, une annonce de réduction de prix est donc licite dès lors qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
Au cours de l’année 2016, la DGCCRF a lancé une vaste enquête sur les « fausses promotions » sur internet qui se poursuit encore aujourd’hui et qui a d’ores et déjà conduit à dresser
19 procès-verbaux pour un montant total de 2,4 millions d’euros www.francemedicale.net d’amende (dont un million d’euros payé par Amazon).
Au titre des pratiques sanctionnées par la DGCCRF, on trouve notamment le fait d’augmenter les prix des articles quelque temps avant les soldes pour pouvoir proposer une réduction qui semble plus importante, l’utilisation de prix de référence qui n’ont aucune réalité économique ou encore le recours à des promotions prétendument limitées dans le temps, mais en réalité régulièrement renouvelées.
Si certaines enseignes, telles Amazon, ont accepté de payer le montant de l’amende prononcée à leur encontre et de prendre des engagements en termes de vérification des prix de référence renseignés par leurs fournisseurs, d’autres enseignes (H&M, Gérard Darel, Grosbill et Netquattro) ont fait le choix de contester la réalité des pratiques qui leur étaient reprochées.
La question des « fausses promotions » pourrait donc donner lieu à un contentieux intéressant qu’il conviendra de suivre de près.