Étude - Revue Lamy de La concurrence - N° 61 MAI 2017
L’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation retentit comme un coup de tonnerre dans les relations fournisseurs/ distributeurs.
On se souvient que le 1°’ juillet 2015, la cour d’appel de Paris avait fermement condamné le Galec sur le fondement du déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce en raison d’une ristourne de fin d’année dépourvue de toute contrepartie réelle et proportionnée et dont le mécanisme avait été jugé comme constitutif d’un déséquilibre significatif. À l’appui de son pourvoi, le Galec estimait qu’une telle analyse était source d’insécurité juridique en ce qu’elle donnait à l’Administration (DGCCRF) et au juge la capacité de contrôler et de remettre en cause le prix convenu par les parties dans le cadre de la négociation commerciale. La Cour de cassation se montre insensible à l’argumentation du distributeur et réfute méthodiquement tous les griefs formulés.
La décision est riche d’enseignements. Outre le fait qu’elle rappelle que la convention écrite de l’article L. 441-7 du code de commerce constitue un outil de contrôle pour l’Administration et que le contrôle exercé par celle-ci s’opère par comparaison entre les CGV du fournisseur et la convention écrite, la Cour de cassation confirme surtout que le déséquilibre significatif peut résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu, permettant ainsi au juge, sur le fondement de l’article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce, de procéder à un contrôle économique de la construction du prix. Enfin, elle confirme que le principe de libre négociabilité n’est pas absolu et que les obligations prises par les parties doivent avoir une contrepartie ou une justification car, à défaut, un déséquilibre significatif ne peut être exclu ! Cass. corn., 25 janv. 2077, n° 75-23.547, P+B
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