Avocat Propriété intellectuelle

Les avocats en propriété intellectuelle de Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants

Conseil et accompagnement pour la protection de tous les signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle des sociétés (marques, droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire, secrets d’affaires, et caetera),
Conseil et validation de lancements de produits et d’opérations promotionnelles, recherches d’antériorités,
Procédures de dépôt et enregistrement de marques, audit de portefeuilles de marques, procédures d’opposition devant l’INPI et l’OHMI,
Assistance dans la rédaction de contrats d’exploitation (licence, coexistence…) ou de cession de droits de propriété intellectuelle, opérations de partenariat et de mécénat,
Conseil et contentieux en matière de contrefaçon, concurrence déloyale et concurrence parasitaire, incluant les mesures d’instruction (saisie-contrefaçon et mesure d’instruction in futurum) et actions des douanes et de la DGCCRF,
Défense des droits des titulaires de signes distinctifs sur Internet, défense en matière de marques et de noms de domaine, notamment dans le cadre de réseaux de distribution sélective,
Contentieux dans le domaine de l’informatique, licences de logiciel, inexécutions contractuelles, suivi d’expertises,
Conseil et contentieux en matière de propriété de données informatiques et bases de données,
Conseil et accompagnement en matière de droit à l’image et droits de la personnalité.

Publications

Quand la CEPC dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas (et va même plus loin) !

À l’issue d’un long travail d’analyse et de réflexion, impliquant le recueil de l’avis de nombreux acteurs (industriels comme distributeurs), l’étude de l’état des lieux fourni par la DGCCRF et […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

NOTE D’ACTUALITÉ – Avril 2024

Le rapport d’information sur l’application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille », a été […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

Pratique décisionnelle enquêtes de concurrence

Jurisprudence européenne (affaire Meta) : (i) demandes de renseignements de la Commission européenne (« Commission ») – demande de recherches de documents par mots-clés ; (ii) protection de la vie privée – validation du […]

Jean-Christophe GRALL, Clément Girel,

« Loi Descrozaille » ou « Loi Egalim 3 » ? Si la loi nouvelle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, elle est néanmoins marquée par une ambition plus large. Concrètement, quels sont les impacts pour les acteurs concernés ?

C’est au terme d’un processus législatif exprès, engagé sur l’initiative du député du Val-de-Marne (LREM), M. Frédéric Descrozaille, que la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

NOTE D’ACTUALITÉ – avril 2023 – Enquêtes de concurrence – Saisie de documents

Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 21-85.572 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu aux enquêtes de concurrence[1] une solution identique à […]

Jean-Christophe GRALL,

Sous-traitance et avantage sans contrepartie ne font pas bon ménage !

Par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-11.163, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris, en ce […]

Jean-Christophe GRALL,

Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22

Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ?

Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ,

Réforme par la Cour d’appel de Paris de la décision n°20-D-04 de l’ADLC relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/08582 la Cour d’appel de Paris a réformé très substantiellement et sur plusieurs points fondamentaux la décision n° 20-D-04 du 16 mars […]

Jean-Christophe GRALL,

Conformité à la Constitution des dispositions et des sanctions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie !

Par une décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Amazon et transmise par la Cour […]

Jean-Christophe GRALL,

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