L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés

A l’issue de la formation, le participant doit être en mesure d’appréhender les questions juridiques relatives à la création d’un site de commerce électronique et aux règles applicables à la vente de produits sur internet.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Les 10 points clés

1. Elaborer votre stratégie de distribution au regard des obligations pesant sur la vente en ligne

• La coexistence des circuits de vente directe et des distributeurs indépendants
• La liberté des distributeurs de vendre en ligne
• La problématique des « pure players » et des plates-formes de vente en ligne
• Les critères qualitatifs de la vente en ligne

2. Gérer les interactions entre la vente en ligne et les autres canaux de distribution : le « cross canal »

• Gérer la pluralité de canaux de distribution
• La question de la différenciation des conditions tarifaires
• La question de la différenciation des conditions d’approvisionnement
• Les exclusivités de fourniture / les gammes de produits différenciées

3. Créer juridiquement un site de commerce électronique

• Définir un nom de domaine, l’enregistrer, gérer les risques juridiques y afférents
• Déclarer son site Internet à la CNIL : obligations et principes

4. Rédiger les mentions légales de votre site de commerce en ligne

• Les mentions légales obligatoires

5. Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site de commerce en ligne

• Des CGU pour mieux protéger le contenu du site et limiter votre responsabilité
• L’essentiel du droit du commerce électronique-Programme

6. Les règles de la vente à distance depuis les dernières évolutions législatives

• Information renforcée du consommateur avant la commande
• Les droits des consommateurs (droit de rétractation...)
• Les obligations du vendeur

7. Rédiger les conditions générales de vente en ligne

• Quelles sont les implications de la loi Hamon et des ordonnances de 2016 ?
• Quelles sont les clauses que vous devrez absolument faire figurer dans vos CGV ?

8. Gérer le paiement à distance et sécuriser les transactions

• Les données pouvant être collectées ou non lors d’un paiement à distance
• La sécurisation des paiements électroniques

9. Respecter les textes en matière de données personnelles et éviter les sanctions de la CNIL

• Entrée en application du RGPD le 25 mai 2018
• Collecte et traitement des données personnelles des consommateurs
• Opt in/opt out
• Accroissement des sanctions

10. Gérer les « cookies » conformément aux recommandations de la CNIL

• Cadre juridique applicable aux «cookies» et autres traceurs
• Ce que vous pouvez faire/ne pas faire

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

• la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
• le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation