Les systèmes de distribution : Structuration, exigences légales et pratiques à éviter
Actualité liée au nouveau règlement 2022/720 du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales : double distribution, co-exclusivité territoriale, communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste, dual pricing (prix différents par canal de distribution : online/offline, marketplace), etc.
- OBJECTIFS
- COMPÉTENCES
- MODALITÉS
- PROGRAMME
- ASPECTS
Public concerné:
Présidents / Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs marketing / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Délégués et secrétaires généraux de fédérations professionnelles
Pré-requis :
Intervenir dans le cadre d'un réseau de distribution de quelque nature qu'il soit : agence commerciale/commission à la vente ou à l'achat/distribution exclusive ou non exclusive/distribution sélective/commission affiliation/commerce électronique
Vos formateurs
Objectifs pédagogiques
- Connaître les moyens d’organisation de la distribution permettant à un fournisseur de commercialiser ses produits/services jusqu’à l’utilisateur final ;
- Distinguer la distribution des produits/services par le recours à des (i) distributeurs/revendeurs et des (ii) distributeurs/intermédiaires ;
- Connaître la qualification des différents statuts de distributeurs existants
- Maîtriser les règles juridiques applicables à tout accord de distribution et les règles spécifiques applicables aux accords conclus entre fournisseurs/distributeurs-revendeurs et fournisseurs/distributeurs-intermédiaires ;
- Savoir mettre en place un réseau de distribution exclusive ou sélective au niveau français et européen ;
- S’assurer de la pertinence de son réseau en termes d’étanchéité lorsqu’il s’agit d’un réseau de distribution sélective ;
- Être vigilant dans la rédaction de tout accord de distribution ;
- Maîtriser les clauses interdites en droit de la concurrence dans les accords conclus entre fournisseurs/distributeurs-revendeurs ;
- Savoir intégrer des clauses relatives à la communication sur les prix de revente au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles ;
- Savoir appréhender la distribution sur Internet (e-commerce) ;
- Savoir maîtriser le « dual pricing » ;
- Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun en droit de la concurrence ;
- Connaître les sanctions applicables et le rôle des autorités de concurrence en matière d’entente verticale ;
- Identifier les différents intermédiaires de commerce entre eux et connaître leurs différences/points communs ;
- Maîtriser le principe de non-application du droit des ententes verticales aux véritables contrats d’agence commerciale ;
- Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non.
Compétences visées
A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les avantages et inconvénients liés à chacun des réseaux de distribution présentés lors de la formation lui permettant de retenir le type de réseau le mieux à même de répondre à ses besoins et contraintes, tout en connaissant les risques potentiels de l’utilisation de tel ou tel réseau de distribution.
Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).
Modalités
Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).
Programme
- La variété des accords de distribution / le nouveau règlement 2022/720 du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales
- La distinction entre distributeurs/revendeurs et distributeurs/intermédiaires
- L’organisation globale de la relation contractuelle
- Les règles communes à tout système de distribution (droit civil / droit des ententes / droit des pratiques restrictives)
- Les finalités des réseaux structurés de distribution
- 1.1 Le droit des pratiques restrictives
- Les conditions générales, particulières et catégorielles de vente
- Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution
- Le déséquilibre significatif
- L’avantage non justifié ou manifestement disproportionné
- Les pénalités
- La revente à perte
- 1.2 Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)
- Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;
- La prohibition des ententes anticoncurrentielles / les sanctions
- Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
- Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
- Les accords d’importance mineure
- Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux / les modalités de l’exemption individuelle
- L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 2022/720 du 10 mai 2022 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
- Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n° 2022/720 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, les obligations de non-concurrence
- La double distribution
- La communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste
- 1.1 Le recours aux distributeurs-intermédiaires
- L’agent commercial
- Le commissionnaire
- Le courtier
- L’application du droit de la concurrence aux contrats d’agence
- 1.2 Les distributeurs indépendants
- Le nouveau règlement 2022/720 du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales
- Les systèmes de distribution exclusive – Exclusivités territoriales / exclusivités de clientèle
- La co-exclusivité territoriale
- L’exclusivité d’approvisionnement
- La distribution sélective
- La protection des réseaux contre les tiers
- La franchise
- 1.3 La commercialisation des produits sur internet
- L’interdiction d’interdire de vendre en ligne,
- Les assouplissements à l’interdiction
- Le recours aux plateformes
- Le double prix
Introduction
Conditions de validité des accords de ditribution : présentation des fondamentaux du droit Européen de la concurrence et pratiques restrictives de concurrence
Typologie des accords de distribution / problématiques de la revente des produits sur internet
Aspects pratiques
L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
- la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société / organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
- le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société / l’organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.
Grall & Associés est homologué Qualiopi, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.
Pour en savoir plus : Qualiopi
Qualité des intervenants, du contenu, de l’actualité, des supports distribués. Une présentation claire et précise.
Inscription à la formation : Les systèmes de distribution : Structuration, exigences légales et pratiques à éviter
Durée : 1 journée
1100€ HT par participant avec support complet de formation
Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.
Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.
Accessibilité :
Pour tout besoin spécifique en matière de handicap, nous vous invitons à contacter directement Madame Nathalie Burel à l’adresse nburel@grall-legal.fr, afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.