Comment rompre en toute sécurité ses contrats d’affaires et encadrer la période post-rupture ?

A l’issue de la formation, le/la participant(e) devra pouvoir rompre un contrat de distribution, mettre fin à un courant d’affaires, sans prendre de risques inconsidérés en termes de rupture brutale, d’absence de préavis ou d’inexécution du préavis laissé et les risques de condamnation associés à toute rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Le cadre légal applicable à la rupture des contrats d’affaires

Les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-1, II du Code de commerce)

• Le cadre légal du délit de rupture brutale de relations commerciales établies ;
• Les impacts de l’ordonnance du 24 avril 2019 ayant réformé le droit de la rupture brutale de relations commerciales établies : application de la loi dans le temps, notamment ;
• La notion de « relations commerciales» ;
• La notion de relations commerciales « établies» ;
• La rupture « brutale» : totale, partielle ;
• Illustrations de ruptures « brutales» (déréférencements des produits par une GSA/GSS) ;
• Les conditions de forme à respecter pour éviter la rupture « brutale» : l’écrit ;
• Les conditions de fond à respecter pour éviter la rupture brutale : l’exigence d’un préavis suffisant et effectif ;
• Comment déterminer le point de départ du préavis ?
• De quelle manière doit être appréhendé le nouveau principe selon lequel l’auteur de la rupture n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois à l’égard de son partenaire commercial ?
• Les exceptions à l’exigence d’un préavis écrit : la faute du partenaire commercial et la force majeure ;
• Les éventuelles autres exceptions à l’exigence d’un préavis écrit ;
• Quelles sont les règles applicables en cas de rupture brutale d’une relation commerciale internationale ?
• La procédure et les sanctions applicables en cas de non-respect de l’article L.442-1, II du Code de commerce

Les règles classiques de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (rupture abusive)

• Le droit de mettre fin à un CDI / Le droit de ne pas renouveler un CDD ;
• La notion de préavis raisonnable ;
• La limite : l’abus de droit ;
• Les dispositions du Code civil
• Etc.

Le cadre légal applicable à la période post-rupture : les clauses post-contractuelles

• Les clauses de non-concurrence / Les clauses de non-réaffiliation ;
• Les clauses de confidentialité ;
• Les clauses de restitution ;
• Les clauses de reprise des stocks ;
• Etc.
• Identification des règles de droit (droit commun des contrats / droit de la concurrence) à respecter en cas de prévisions post-contractuelles.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
– la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
– le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation