Contrats de consommation et pratiques commerciales à l’égard des consommateurs : les règles à connaître !

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de maîtriser les règles relatives à la conclusion des contrats de consommation, de déterminer le contenu des informations qui doivent impérativement être délivrées au consommateur, d’appréhender la notion de pratique commerciale déloyale et d’être en mesure d’identifier les opérations promotionnelles à risques, et enfin de s’assurer du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles dans le cadre des opérations destinées aux consommateurs, le tout dans un univers totalement digitalisé.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Introduction

• Les bases juridiques des techniques de distribution : distinction entre le distributeur/revendeur indépendant et l’intermédiaire de commerce (agent commercial, commissionnaire, courtier) ;
• Le cadre européen défini par le règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence avec ses évolutions à partir du 1^er juin 2022 (nouveau règlement UE) ;
• La réforme du REC 330/2010 et les modifications envisagées.

Formation et exécution des contrats conclus avec les consommateurs

• L’obligation générale d’information précontractuelle ;
• L’obligation d’information loyale et transparente sur les prix et conditions de vente ;
• Les règles applicables en matière de clauses abusives ;
• Les garanties : garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité et garantie commerciale ;
• Le cas particulier des contrats conclus à distance et hors établissement et l’exercice du droit de rétractation ;
• Le commerce électronique.

L’interdiction ou l’encadrement des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs

• Définition de la notion de « pratiques commerciales déloyales »
• Présentation de la Directive 2019/2161 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 sur l’application et la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs – le nouveau cadre européen !

Les pratiques interdites

Les pratiques commerciales trompeuses

• La notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur
• Le caractère trompeur ou de nature à induire en erreur (par action / par omission)
• Les sanctions encourues.

Les pratiques commerciales agressives

• Les modalités de pression
• Les effets de la pression : altération de la liberté de choix, vice du consentement, entrave à l’exercice des droits contractuels
• Les sanctions encourues.

Les pratiques encadrées

La publicité comparative

• Les conditions générales de validité ;
• Les conditions relatives aux biens ou services comparés ;
• Les conditions relatives aux caractéristiques comparées ;
• Les conditions relatives au support utilisé ;
• Les sanctions encourues.

Les opérations promotionnelles

• Rappel de la diversité des opérations promotionnelles
  • Les ventes liées / subordonnées ;
  • Les ventes avec prime ;
  • Les loteries publicitaires ;
  • Les jeux concours ;
  • Les NIP (« nouveaux instruments promotionnels ») ;
  • Les promotions portant sur les produits alimentaires : encadrement des promotions et interdiction d’utiliser le terme « gratuit » ;
• L’encadrement des opérations promotionnelles portant sur le prix
  • Les annonces de réduction de prix ;
  • Le cas particulier des soldes ;
  • L’interdiction de la revente à perte.

Les règles applicables à la protection des données personnelles des consommateurs

Les voies procédurales spécifiques au droit de la consommation

• La médiation de la consommation
• L’action de groupe

L’intervention comprend la remise des « slides » de présentation, ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

• la convention de formation est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société / organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
•  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société / l’organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.