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Avocat Droit de la Distribution

La Distribution est composée d'une chaîne d’acteurs économiques où chacun joue un rôle déterminé, depuis la production, la fabrication, l'importation jusqu’au consommateur final, en s'appuyant sur des intermédiaires, des relais logistiques.
Chaque acteur, à chaque étape de la chaîne de valeur, va chercher à dégager une marge maximale, occasionnant des abus volontaires ou non.

Les équipes de Grall & Associés vous accompagnent, tant dans l’anticipation que dans le traitement de toute difficulté issue de l'application du Droit de la Distribution.

Thèmes d’intervention

Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution sélective, licence d’enseigne, concession exclusive de vente, commission à la vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, etc,
Détermination de la stratégie et du cadre juridique le plus adapté,
Distribution sur internet / commerce en ligne / « dual pricing »,
Structures de regroupement à l’achat / référencement,
Accords logistiques.

Délais de paiement

Assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives.

Rupture de relations commerciales

Grall & Associés vous permet d’anticiper et de préparer tactiquement toute forme de rupture de relations commerciales établies, mais aussi de la gérer si elle s’impose à vous et comment réagir alors.

Commerce électronique

Création de sites internet marchands et marketplace,
Rédaction des mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de sites internet marchands,
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) de sites internet marchands,
Conseil en matière de collecte de données personnelles / d’utilisation de cookies,
Accompagnement dans le cadre des contrôles de la CNIL / DGCCRF.

Conseil et contentieux

Publications

NOTE D’ACTUALITÉ – Avril 2024

Le rapport d’information sur l’application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille », a été […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

Pratique décisionnelle enquêtes de concurrence

Jurisprudence européenne (affaire Meta) : (i) demandes de renseignements de la Commission européenne (« Commission ») – demande de recherches de documents par mots-clés ; (ii) protection de la vie privée – validation du […]

Jean-Christophe GRALL, Clément Girel,

« Loi Descrozaille » ou « Loi Egalim 3 » ? Si la loi nouvelle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, elle est néanmoins marquée par une ambition plus large. Concrètement, quels sont les impacts pour les acteurs concernés ?

C’est au terme d’un processus législatif exprès, engagé sur l’initiative du député du Val-de-Marne (LREM), M. Frédéric Descrozaille, que la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans […]

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON,

NOTE D’ACTUALITÉ – avril 2023 – Enquêtes de concurrence – Saisie de documents

Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 21-85.572 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu aux enquêtes de concurrence[1] une solution identique à […]

Jean-Christophe GRALL,

Sous-traitance et avantage sans contrepartie ne font pas bon ménage !

Par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-11.163, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris, en ce […]

Jean-Christophe GRALL,

Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22

Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN,

Propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ?

Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ,

Réforme par la Cour d’appel de Paris de la décision n°20-D-04 de l’ADLC relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/08582 la Cour d’appel de Paris a réformé très substantiellement et sur plusieurs points fondamentaux la décision n° 20-D-04 du 16 mars […]

Jean-Christophe GRALL,

Conformité à la Constitution des dispositions et des sanctions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie !

Par une décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Amazon et transmise par la Cour […]

Jean-Christophe GRALL,

Décision n° 22-DCC-35 du 27 avril 2022 de l’ADLC

Comment un projet d’opération non notifiable peut-il cependant être indirectement contrôlé par l’Autorité de la concurrence, et même contrecarré ? C’est sans doute l’un des apports principaux de la décision […]

Patrice BOULKEROUA,

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