Formations : Droit de la distribution

Négociations commerciales 2025

Présentation du cadre juridique des négociations commerciales annuelles – focus alimentaire Loi EGALIM (recommandations de l’été 2024 / nouveau projet de loi Egalim 4) – Focus pénalités logistiques.

Toutes les planètes étaient alignées pour que nous ayons fin juin les conclusions de la Commission parlementaire nommée par le Premier Ministre en début d’année avec dans la foulée un projet de loi devant réformer très sensiblement les relations commerciales de l’amont agricole à l’aval alimentaire en irradiant l’ensemble des acteurs économiques constituant cette chaîne de valeurs ; la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée le 9 juin par le Président de la République a stoppé net cet élan réformateur mais pour autant les travaux ont repris avec la publication le 10 octobre du rapport Babault / Izard et fin novembre avec celle des propositions du groupe sénatorial de suivi des lois Egalim (représenté par M. Daniel Gremillet et Mme Anne‑Catherine Loisier).

Nous sommes donc repartis avec de futures modifications qui pourraient s’appliquer dès 2025 !

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