SOMMAIRE
Edition 2007
Deux arrêts consécutifs de Cour d’appel portent un sévère coup de canif à l’action exercée par le Ministre de l’économie (article L.442-6-III du Code de commerce). Vers un encadrement strict de cette action? par Jean-Christophe Grall et Benoît Laurin
La Cour d’appel de Paris infirme le 20décembre 2006 le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evry dans l’affaire dite de la «Singularisation» des magasins INTERMARCHE: une illustration de la notion d’avantage «manifestation disproportionnée au regard de la valeur du service rendu par Jean-Christophe Grall et Benoît Laurin
La Cour d’appel de Rennes confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Vannes, pour faux et usage de faux, en matière de facturation, et alourdit les sanctions par Jean-Christophe Grall et Benoît Laurin
Edition 2006
Système U condamnée à rembourser la somme de 76,8 millions d’euros à quatre fournisseurs et au paiement d’une amende civile de 100.000 euros par Jean-Christophe Grall et Benoît Laurin
Un distributeur et son fournisseur condamnés par le Tribunal correctionnel de Vannes, pour faux et usage de faux, en matière de facturation par Jean-Christophe Grall
Echanges d’informations sur un marché oligopolistique: les éléments constitutifs de l’infraction! par Jean-Christophe Grall et Julienne Chang
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