SOMMAIRE
Les ententes injustifiables : Troisième Rapport du Comité de la concurrence de l’OCDE concernant la lutte engagée contre les ententes – Par Charlotte Grass
Réseaux de distribution sélective : Licéité des clauses permettant aux fournisseurs d’assurer la police de leur réseau – Par Nathalia Kouchnir-Cargill
Premier arrêt de la Cour de cassation rendu dans le cadre de l’application du règlement « distribution automobile » – Par Thomas Lamy
Le titulaire d’une marque notoire peut-il s’opposer à l’utilisation d’un signe non identique et pour des produits ou services différents ? – Par Emmanuelle Laur-Pouëdras
Politique de concurrence : la réforme de l’article 82 du traité CE relatif aux abus de position dominante est lancée par la Commission Européenne – Par Charlotte Grass
Responsabilité solidaire du donneur d’ordre et du sous-traitant –
Par Valérie Maricot.
La bonne conscience de celui qui sert une bonne cause ne saurait l’exonérer du respect des droits d’autrui – Par Jacques Roiland
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