MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI DUTREIL EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU 2 AOÛT 2005 (J.O. DU 3 AOÛT 2005)
SOMMAIRE
Article L. 420-2 du Code de commerce Accords de gamme et abus de position dominante
Article L. 441-6 du Code de commerce Conditions générales / catégorielles / particulières de vente
Article L. 441-7 (nouveau) du Code de commerce Coopération commerciale : définition / régime légal et contractualisation
Article 470-4-1 (nouveau) du Code de commerce Procédure de transaction
Article L. 470-4-2 (nouveau) du Code de commerce La composition pénale
Article L. 442-2 du Code de commerce Seuil de revente à perte (SRP)
Article L. 442-6 du Code de commerce Pratiques restrictives
Article L. 442-10 (nouveau) du Code de commerce Enchères électroniques
Article L. 443-2 du Code de commerce Sanctions
Article L. 470-2du Code de commerce Publication des décisions
Article 495 du Code de procédure pénale Procédure simplifiée
Article L. 775 du Code de procédure pénale Casier judiciaire
Article L. 440-1 du Code de commerce Commission d’examen des pratiques commerciales
Pour lire la suite, télécharger ce document