Le droit des pratiques restrictives
- Les règles relatives à la revente à perte
Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution
La prohibition du déséquilibre significatif et de la rupture brutale de relations commerciales - Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)
Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;
- La prohibition des ententes anticoncurrentielles
- Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
- Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
- Les accords d’importance mineure
- Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
- L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 2022/720 du 10 mai 2022 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
- Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n° 2022/720 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence
- Communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste
- Les modalités de l’exemption individuelle