par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros – Revue Lamy Droit des Affaires n° 86 – octobre 2013.
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Présentation du projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture à l’Assemblée le 3 juillet 2013
- Clémence DUCROS, Jean-Christophe GRALL
- octobre 2013