Retour à la page publication News Loi Hamon : quelle sanction en cas de non-respect du délai de paiement convenu inférieur aux plafonds légaux ? Jean-Christophe GRALL octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière – Revue Lamy de la Concurrence n° 41 – octobre/décembre 2014