Les enquêtes de concurrence diligentées par les services de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence, et par la Commission européenne
- OBJECTIFS
- COMPÉTENCES
- MODALITÉS
- PROGRAMME
- ASPECTS
Public concerné:
Présidents / Directeurs généraux / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Directeurs marketing / Responsables compte clé / Administration des ventes / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Directeurs techniques / Directeurs d’autres départements / Directeurs MDD / Délégués généraux
et secrétaires généraux de fédérations professionnelles
Pré-requis :
Etre susceptible de faire l'objet d'une enquête de concurrence par des autorités de concurrence, qu'elles soient françaises ou européennes, en ce compris dans le domaine de la répression des fraudes
Vos formateurs
Objectifs pédagogiques
- Acquérir les bons réflexes face à des enquêteurs relevant d’une autorité de concurrence
- Comment se comporter face à des enquêteurs ?
- Appréhender les risques liés à toute enquête de concurrence et ses conséquences potentielles futures
- Participer à des exercices pratiques et à des mises en situation
- Déterminer son comportement au vu de situations pratiques présentées lors de cette formation
- Connaître les suites de toute enquête de concurrence en termes de procédure civile, pénale, ou devant une autorité de concurrence
- Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non
Compétences visées
A l’issue de la formation, le/la participant(e) sera en mesure de connaître ses droits et obligations face à l’administration procédant à une enquête de concurrence, en ayant acquis les réflexes qu’il convient d’avoir dans ce type d’enquête
Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).
Modalités
Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).
Programme
- DGCCRF
- Autorité de la concurrence
- Commission européenne
- Premier type d’intervention : pratiques anticoncurrentielles
- Ententes
- Abus de position dominante
- Abus d’état de dépendance économique
- Deuxième type d’intervention : pratiques restrictives de concurrence
- Prix minima imposés
- Facturation non-conforme
- Absence de convention annuelle
- Revente à perte
- Négociation commerciale
- Ententes
- Abus de domination
- Aides d’État
- Définition de ce type d’enquête
- Droits et obligations des enquêteurs
- Droits et obligations des personnes auditionnées
- Définition de ce type d’enquête
- Droits et obligations des enquêteurs
- Droits et obligations des personnes visitées
- Les saisies informatiques
- Définition de ce type d’enquête
- Droits et obligations des enquêteurs
- Droits et obligations des personnes visitées
- Les saisies informatiques
- Procédure civile
- Procédure pénale
- Procédure devant l’Autorité de la concurrence et les juridictions de recours
- Procédure devant la Commission européenne et les juridictions de recours
- Procédures alternatives
- Procédures de clémence
Présentation des services de contrôle
Motifs d’intervention de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence et de la Commission européenne
Motifs d’intervention de la DGCCRF
Motifs d’intervention de l’Autorité de la concurrence/de la Commission européenne
Les trois types d’enquêtes de concurrence
Les enquêtes dites légères ou simples
Les enquêtes exceptionnelles ou lourdes (OVS)
Focus sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation sur les saisies massives de documents contenus dans des boîtes de messagerie et le « legal privilege »
Les inspections communautaires
Les recours en matière d’enquêtes de concurrence
Les sanctions en cas d’opposition à fonction
Les suites des enquêtes de concurrence
Aspects pratiques
L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
- la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
- le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
Grall & Associés est homologué Qualiopi, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.
Pour en savoir plus : Qualiopi
L’actualité des décisions. Les échanges avec l’intervenant, présentation très complète, claire et précise.
Inscription à la formation : Les enquêtes de concurrence diligentées par les services de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence, et par la Commission européenne
Durée : 1/2 journée
750 € HT par participant avec support complet de formation
Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.
Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.
Accessibilité :
Pour tout besoin spécifique en matière de handicap, nous vous invitons à contacter directement Madame Nathalie Burel à l’adresse nburel@grall-legal.fr, afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.