Identifier, prévenir et neutraliser les pratiques anticoncurrentielles dans votre entreprise ou organisation professionnelle

A l’issue de la formation, le/la participant(e) devra être en mesure de connaître le périmètre de ce que l’on dénomme « les pratiques anticoncurrentielles » et donc la notion d’entente horizontale ou verticale, celle d’abus de position dominante ou de dépendance économique, avec dans chacun des cas la marge de manoeuvre autorisée sans encourir de sanctions, que ce soit au niveau français ou au niveau européen avec les procédures associées mises en place par les autorités de concurrence.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Introduction

• La sensibilité du droit des pratiques anticoncurrentielles pour toute entreprise ou organisation professionnelle
• Les différences entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives de concurrence
• La dimension nationale et européenne du droit des pratiques anticoncurrentielles
• Les sanctions prononcées et les actions en réparation du dommage concurrentiel -follow on ou stand alone!

les ententes anticoncurrentielles (art. 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)

• La distinction entre les ententes anticoncurrentielles horizontales et verticales
• La distinction entre l’objet et l’effet anticoncurrentiel d’une entente
• Les accords d’importance mineure

Identification des ententes anticoncurrentielles horizontales

• Exposé des différents types d’ententes horizontales : ententes sur les prix, boycott, répartition de marchés, etc. ;
• Focus sur les échanges d’informations entre concurrents : interdiction de principe des échanges d’informations entre concurrents ; nature des informations à ne pas échanger ; etc.
• Focus sur les ententes horizontales susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’organisations professionnelles : le rôle des organisations professionnelles, les limites de leurs actions, les pratiques interdites/pratiques autorisées, etc.
• Exposé de la pratique décisionnelle récente des autorités de concurrence

Identification des ententes anticoncurrentielles verticales

• Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux.
• L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
• Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n°330/2010 : fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
• Focus sur les prix imposés : légitimité de principe des prix maxima/prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ; la méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix ; les dérogations possibles à l’interdiction de principe (lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme) ;
• Les ententes de répartition de clientèle/territoire
• Les modalités de l’exemption individuelle

Les abus de domination (art. 102 du TFUE et L.420-2 du Code de commerce)

Identification des abus de position dominante

• L’exigence d’une position dominante ;
• La détention d’une position dominante sur un marché (marché de référence ou marché connexe) ;
• Les critères retenus pour caractériser une position dominante ;
• La caractérisation d’un abus (abus d’exploitation / abus d’éviction) ;
• Les pratiques abusives tarifaires (prix prédateurs, prix d’éviction, remises fidélisantes, etc.) ;
• Les pratiques abusives non-tarifaires

Identification de l’abus de dépendance économique

• Une spécificité française ;
• Les conditions posées par l’article L.420-2, al. 2 du Code de commerce ;
• La notion de dépendance économique et son appréciation ;
• Les pratiques abusives envisagées par l’Autorité de la concurrence ;
• La fermeté de l’Autorité de la concurrence ;
• Efficience de l’infraction et exposé des alternatives pour la victime de l’abus

Les procedures des autorités de concurrence

• Identification des autorités de concurrence compétentes ;
• Les procédures suivies par les autorités de concurrence : procédures « classiques » / procédures négociées (transaction, engagements, etc.)
• Les règles de procédure à connaître au cours d’une instruction devant les autorités de concurrence ;
• Modalités de calcul des amendes prononcées par les autorités de concurrence
• Les actions en réparation du dommage concurrentiel -follow on ou stand alone!

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

• la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
• le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.