Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence
Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation aux Antilles, en Guyane et à la Réunion.
ADLC, déc. n°19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.
L’article L.420-2-1 du Code de commerce – créé par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel » – interdit, depuis le 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises, dans les collectivités d’Outre-Mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Il est utile de rappeler que cette disposition trouve son origine dans la volonté du législateur de dynamiser la concurrence dans les territoires ultramarins entre les grossistes-importateurs et les fournisseurs. En effet, les fournisseurs métropolitains ont toujours eu recours, dans le cadre de la commercialisation de leurs produits en outre-mer, à des grossistes-importateurs dont la fonction première consiste à importer les produits de métropole avant de les revendre aux distributeurs locaux. Ces relations commerciales ont cependant toujours été marquées par une grande inertie (partenariats établis depuis de nombreuses années), laquelle était renforcée par l’octroi aux grossistes-importateurs d’exclusivités territoriales. De telles situations limitent l’ampleur de la concurrence que peuvent se livrer les distributeurs sur un produit de même marque (« concurrence intramarque ») sur chaque territoire ultramarin et, dans une certaine mesure, de réduire la concurrence entre les différentes marques (« concurrence intermarque ») en raison d’un risque de nivellement des prix des produits de grande consommation importés de métropole. Ce constat a donc précipité l’introduction en droit français de l’article L.420-2-1 du Code de commerce.
En dépit de cette interdiction, l’Autorité de la concurrence a constaté que les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs avaient maintenu ou mis en place, après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Lurel, des exclusivités d’importation en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion pour des parfums et produits cosmétiques (gels douches, après-rasage, eau de toilette, déodorants, maquillage), distribués sous les marques Puma, Gucci, Montblanc, Rochas, Dolce Gabbana, Calvin Klein, Marc Jacobs, Tiffany, Balenciaga et Bourjois.
Conformément à sa pratique décisionnelle, l’ADLC a, en l’espèce, sanctionné tant les fournisseurs, pour avoir octroyé de tels droits exclusifs d’importation, que les grossistes-importateurs, pour en avoir bénéficié.
L’ADLC relève que les pratiques en cause, ayant eu lieu sur des territoires où la concurrence est déjà très atténuée, peuvent être considérées comme graves. Elle estime en outre que le dommage à l’économie a été « significatif ». En effet, les pratiques relevées ont conduit à entraver le développement d’importateurs-grossistes concurrents et à empêcher les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques. Elles ont eu pour effet d’augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix des parfums et produits cosmétiques pour les consommateurs ultra-marins.
Les entreprises incriminées n’ont pas contesté les griefs qui leur étaient imputés et ont souhaité bénéficier du régime de la transaction. Ces éléments ont été pris en compte dans la détermination de la sanction : Groupe Procter & Gamble : 40 000 € ; Groupe Coty : 32 000 € ; Groupe Coty et Chanel (pour les produits Bourjois) : 13 000 € ; Parfumerie d’Outremer : 68 000 € ; Sodibel : 23 000 €.Il sera noté que l’entreprise à qui la plus forte amende a été infligée est Parfumerie d’Outremer, c’est-à-dire l’un des grossistes-importateurs ayant bénéficié des droits exclusifs. Enfin, c’est la septième décision qui est rendue par l’Autorité de la concurrence s’agissant de pratiques d’importation exclusives en outre-mer[1].
[1] ADLC : n°19-D-11 ; n°18-D-21, n°18-D-03, n°17-D-14, n°16-D-15, n°15-D-14.