Cartel des endives : les conclusions de l’avocat général ont été rendues publiques

En substance, l’avocat général Nils Wahl rappelle la primauté des objectifs de la PAC sur ceux du droit de la concurrence et admet l’existence d’ « exclusions implicites » à l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole afin de permettre aux OP et AOP de jouer pleinement leur rôle dans le regroupement de l’offre. En revanche, l’avocat général exclut toute pratique concertée entre des OP ou AOP différentes ou au sein d’OP ou AOP qui n’auraient pas été chargées, par leurs membres, de la commercialisation de leurs produits (OP et AOP dites de gouvernance).