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Lettre du Cabinet octobre – novembre – decembre 2016

  • Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Anne-Sophie GROBELNY
  • janvier 2017

Sommaire

– Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire !

– L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son standard de preuve !

– Le déséquilibre significatif en droit français : une notion, deux textes, deux régimes juridiques

– La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : Les mesures phares du volet « protection des données personnelles »

– Déséquilibre significatif : focus sur les clauses passées au crible par la Cour de cassation dans l’affaire Carrefour

– L’isolement de la position française sur la scène européenne après l’admission par le tribunal de l’Union européenne d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques en tant que preuve dans l’établissement de pratiques anticoncurrentielles

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