Grall Institute Formations
Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
Retour à la page publication Lettres du Cabinet

La Lettre du Cabinet – Novembre – Décembre 2012

SOMMAIRE

Les « conséquences manifestement excessives » d’une sanction pour pratique anticoncurrentielle appréciées au niveau de la situation financière du groupe par Jean-Christophe Grall et Elodie Camous

Vers une dépénalisation en trompe-l’œil du droit des pratiques restrictives de concurrence ? par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière

Appréciation du caractère dénigrant d’une publicité comparative par Caroline Bellone

Obstructions aux enquêtes de concurrence : qui s’y frotte s’y pique ! par Philippe Jouvet

La position de l’Autorité de la concurrence sur les limites au développement du commerce électronique (avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012) par Nathalia Kouchnir-Cargill

Le Conseil d’Etat conforte le pouvoir consultatif de l’Autorité de la concurrence par Peggy Tourret

Brève : Mention du site Internet sur le k-bis et simplifications des formalités au RCS par Nicolas Cré

 
Pour lire la suite, télécharger ce document

>