SOMMAIRE
Brève: adoption de la Loi Warsmann: modification des mentions devant impérativement être indiquées sur les factures et les Conditions Générales de Vente et extension de la durée des accords dérogatoires aux délais de paiement prévus par la LME Clémence Ducros
Droit des marques : les «Beatles» forever ! Emmanuelle Laur-Pouëdras
Les ventes à distance dans la ligne de mire de la nouvelle directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 « relative aux droits des consommateurs » Eléonore Camilleri
L’Autorité française de la concurrence publie son document cadre sur les programmes de conformité! Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet
Cartel des banques: la Cour d’appel de Paris annule la décision de condamnation de l’Autorité de la concurrence ! Jean-Christophe Grall et Elodie Camous
Farines alimentaires: l’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel franco-allemand ainsi que des meuniers regroupés dans deux entreprises communes ! Jean-Christophe Grall & Philippe Jouvet
Agriculture et règles de concurrence: alignement, adaptation, confrontation ou consensus? Un débat permanent! L’Autorité de la concurrence sanctionne les producteurs d’endives: le secteur agricole n’est pas au-dessus des règles de concurrence! Jean-Christophe Grall & Clémence Ducros
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