SOMMAIRE
Note d’information de la DGCCRF relative à l’application des dispositions de la Loi Hamon modifiant le droit des pratiques restrictives de concurrence s’appliquant aux négociations commerciales : entre précisions et interrogations Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy
Spécial décret droit de la consommation ! Par Jean-Christophe Grall, Clémence Ducros et Caroline Besnard
Loi Hamon : quelle sanction en cas de non-respect du délai de paiement convenu inférieur aux plafonds légaux ? Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Thibault Bussonnière
Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur les prix de revente imposés (Cass. Com. 7 octobre 2014 – n° 13-19476) Par Nathalia Kouchnir-Cargill
Le secteur de l’accompagnement des entreprises à l’international passé au crible par l’Autorité de la concurrence Par Elodie Camous
Conditions de revente et de promotion de produits authentiques sur Internet : la liberté du pure player échappe au contrôle du fournisseur Par Nadège Pollak
Des actes de dénigrement commis par une société en position dominante sont susceptibles de caratériser un abus de position dominante Par Caroline Bellone
La fin des soldes flottants Par Caroline Bellone
Le recours obligatoire à la médiation dans le Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt Par Thibault Bussonnière
Brève sur l’arrêt de la CJUE du 10 juillet 2014 : réductions de prix aux consommateur et inégalités Par Caroline Besnard
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