SOMMAIRE
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a rendu deux arrêts importants concernant l’application du droit de la concurrence au marché de l’élimination des déchets d’emballage par Jean-Christophe Grall et Louis-Gabriel Masson
Pavane pour une disposition défunte par Thomas Lamy
Matériel non conforme à l’attestation CE: responsabilité pénale du chef d’entreprise par Emmanuelle Bordenave-Marzocchi
Cohabitation entre marque et nom de domaine: un point sur l’actualité par Emmanuellle Laur-Pouëdras
La décision du Conseil de la concurrence n°07-D-21 du 26juin 2007 est riche d’enseignements en matière d’engagements validés par le Conseil de la concurrence ou comment laver parmacieenligne.com plus blanc! par Jean-Christophe Grall et Benoît Laurin
Coopération commerciale ou tâches inhérentes à la qualité de distributeur par Arlette Gastaldy
Echanges d’informations et pratiques anticoncurrentielles par Arlette Gastaldy
Colloque «Autorités publiques et concurrence» organisé par la DGCCRF le 6juin 2007 par Louis-Gabriel Masson
Mise au point de la Cour de cassation quant aux conditions de l’action en concurrence déloyale par rapport à celles de l’action en contrefaçon par Eléonore Camilleri
Décision n°07-D-15, relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Ile-de-France par Clémence Ducros
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