SOMMAIRE
Un bilan positif de la loi du 2 août 2005 par Renaud Dutreil Jean-Christophe Grall
Conditions générales de vente / conditions catégorielles : que doit-on communiquer et à qui ? Deux affaires : * Tribunal de commerce de Paris – 11 mai 2006 ; * Cour d’appel de Paris – 21 juin 2006 Jean-Christophe Grall et Julienne Chang
Distribution sélective et Internet : Le Conseil de la concurrence valide, comme critère de sélection, l’exigence d’un point de vente physique Nathalia Kouchnir-Cargill
Exclusivité territoriale du franchisé et vente par Internet Nathalia Kouchnir-Cargill et Nicolas Geay
Sanction, « transaction », clémence… et les instruments d’action du Conseil de la concurrence Erwan Le Morhedec
Quelques brèves en droit social Grégory Desbrandes
Petit questionnaire autour de la responsabilité du salarié Grégory Desbrandes
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